Les formalités d’une cession de parts SARL ?

Les Formalités D’une Cession De Parts SARL ?

Les associés d’une SARL disposent chacun d’une part au sein de leur société. L’apport de chacun d’entre eux varie d’un associé à un autre. En tout cas, ils sont libres de transmettre ou de vendre leur part à un tiers ou à un héritier. Dans cet article, nous allons voir les différents points qui concernent la cession de parts SARL.

Le contrat de cession de parts SARL en quelques mots

Un acte de cession de parts de SARL est un contrat qui indique une cession de part au sein d’une SARL. Il est rédigé pour permettre au vendeur de porter à l’attention son intention de céder ses parts au sein de la société. Ce document permettra également de gérer toutes les conditions d’achat et de vente d’action. C’est un élément essentiel pour assurer la sécurité juridique de chaque partie concernée par la transaction.

L’acte de cession de parts doit obtenir l’agrément des autres associés conformément à l’article L223-14 du Code du Commerce. Il spécifie qu’aucune part de sociale d’une SARL ne peut être cédée à un tiers sans le consentement d’une grande partie des associés. Soit l’équivalent de la moitié d’entre eux. Si le statut de l’entreprise prévoit une majorité plus importante, il faut impérativement s’y conformer.

Dans le cas d’une cession de parts de société civile, la transaction est régie par l’article 1861 du Code civil. L’agrément de la majorité des associés est nécessaire pour pouvoir céder une part d’action à un tiers.

La rédaction du contrat de cession

La rédaction d’un contrat de cession de parts SARL doit être effectuée de façon minutieuse. Un grand nombre d’éléments doit être présent dans le document pour qu’il soit recevable légalement. Il doit comprendre le nom du cessionnaire et du cédant. Le nom de la société doit également y figurer, ainsi que son capital et le nombre de parts que le cédant laisse au cessionnaire.

Le prix auquel le cessionnaire a obtenu ses parts au sein de la SARL doit également figurer dans le contrat de cession. Puis, pour que la démarche soit vraiment légale, il faut présenter l’agrément des actionnaires qui est issu de leur assemblée générale. Ce document fait foi de la faisabilité de la cession conformément à l’article L223-14 du Code du Commerce.

Pour la rédaction d’un contrat de cession, il faudra également indiquer les droits d’enregistrement et les frais annexes engagés lors de la procédure de cession. Le cédant devra lui aussi faire une déclaration sur l’état de la fiscalité de l’entreprise au moment des procédures de la vente. Elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, selon le cas.

Modalité de cession des parts

Une SARL est majoritairement familiale. Il est donc rare de voir des associés se faire admettre sans l’agrément de la majorité de ses membres. Par contre, la cession de parts à un conjoint ascendant ou un héritier se fait automatiquement sans passer par une assemblée générale.

La cession de part entre coassociés se fait également sans problème. Toutefois, si une clause d’agrément est mise en place dans la procédure de cession de part de l’entreprise, il faudra s’y référer.

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